Proxité

Avec le souci d’étendre le principe constitutionnel de respect du pluralisme des opinions à toutes les formes de communication des collectivités territoriales et non plus aux seuls journaux municipaux comme c’est le cas à l’heure actuelle, Jean Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, a déposé une proposition de loi visant à moraliser l’usage de la communication institutionnelle (texte n° 494 déposé au sénat le 3 août 2005). Ce texte signé par 60 sénatrices et sénateurs constituerai la première pièce d’un cadre à la communication des collectivités territoriales qui n’existe, pour l’instant, qu’au travers de dispositions éparses dans l’édifice législatif. S’agit-il d’une tentative de faire du tort aux nouveaux exécutifs régionaux ou d’un pas vers une communication plus citoyenne ? Proxité est allé à sa rencontre. Extraits.

Proxité - Quels ont été les facteurs déterminants au dépôt de cette proposition de loi ?

J.C. Carle - La première raison est sans doute l’explosion des dépenses de communication des collectivités territoriales, remarquée notamment à la lecture de la presse mais aussi au travers du rapport parlementaire du député Hervé Mariton. Si cette forte croissance peut certes s’expliquer par la promotion de la collectivité à l’étranger, auprès des entreprises et des citoyens, son évolution vers une forme moins institutionnelle et s’apparentant à de la propagande est aussi un facteur déterminant.

Proxité - Pouvez vous donner des exemples concrets de communication d’ « opposition territoriale » face au gouvernement ou à d’autres collectivités ?

J.C. Carle - Je pense en particulier à une campagne d’affichage dénigrant l’action du gouvernement engagée par l’exécutif départemental de Seine-et-marne, il ne me semble pas normal que la majorité puisse mener une telle campagne sans que l’opposition puisse y répondre. Il s’agit donc d’une part d’interdire les communications de dénigrements et d’autre part de faire en sorte qu’une collectivité ne puisse s’exprimer sur une compétence qu’elle n’exerce pas, simple transposition du principe constitutionnel d’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Proxité - Vous reportez au règlement intérieur des collectivités les modalités pratiques de l’exercice du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, pensez vous que les collectivités soient suffisamment responsables pour s’autoréguler ?
J.C. Carle - Personne n’a intérêt à voir sur un même tract ou affiche le message d’une majorité et plusieurs encarts correspondant aux tribunes des groupes d’opposition. L’intérêt de la collectivité consistant à établir un consensus en la matière, je fais confiance sur ce point à la capacité des exécutifs locaux à éditer et à s’imposer un code bonne conduite.

Proxité - Cette proposition intègre nettement les spécificités de l’émetteur, que penser de celles du destinataire, le citoyen ?

J.C Carle - Il ne s’agit pas d’interdire aux hommes et aux partis politiques de communiquer, ni de réduire ou de brider la communication des collectivités dans la mesure où elle consiste à valoriser les réalisations et les projets de l’institution. En ce qui concerne la communication des groupes politiques au sein des collectivités, des budgets spécifiques sont alloués. Par exemple, le groupe UMP en région Rhône-Alpes a publié un livre blanc sur la gestion de l’exécutif, elle l’a financé sur un budget spécifique qui lui est propre. De ce point de vue, les informations transmises aux citoyens seront enrichies et mieux encadrées car moins polémiques.

Proxité - En ce qui concerne l’opposition au sein des collectivités, vous citez les journaux municipaux, l’affichage municipal, la publicité par voie commerciale mais vous ne citez pas explicitement la communication sur Internet, pourquoi ?

J.C Carle - En tout état de cause, l’Internet en tant que support de communication est un média à part entière, il est donc normal de voir sur les sites des collectivités, un espace réservé à l’expression des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité. Cette proposition de loi vise tous les supports de communication des collectivités quels qu’ils soient.

Proxité - Quelles suites envisagez vous pour votre proposition de loi ?

Jean-Claude Carle - Je ne prétends pas avoir déterminé de manière définitive la réponse à ces nouveaux problèmes, j’espère au contraire que des limites seront fixées lors de la discussion de la proposition de loi et à l’aune des pratiques localement constatées. Nous attendons que des amendements s’ajoutent à celle ci afin de l’étoffer.

Proxité - Plus généralement, que pensez vous de l’emploi des nouvelles technologies dans la communication des hommes et des partis politiques ?

J.C Carle – Sans être un grand spécialiste des nouvelles technologies de communication et d’ information il me semble, comme pour le secteur économique ou culturel, que les règles juridiques se mettent en place petit à petit et que la nécessité de fixer des règles est commune à tous les secteurs de la société, en matière de communication politique comme ailleurs.

La définition d’un plan local d’urbanisme est régulièrement accompagnée d’actions d’information et de consultation destinées aux différents publics de la collectivité. A l’initiative des élus, ces opérations sont fondamentales à l’adhésion et à l’efficacité du projet.
Les enjeux de la concertation et la stratégie de communication d’accompagnement de projet urbain dépassent ainsi le seul cadre politique pour intégrer des enjeux économiques et sociaux importants.


Des enjeux politiques…
La définition d’un plan local d’urbanisme présente des risques politiques certains. La mise en oeuvre d’un PLU s’exprime dans la mutation du paysage urbain, dont les résultats présentent une évidente visibilité et une gêne probable. Sans concertation et compte tenu de l’irréversibilité de ces projets, l’action municipale s’expose largement et longuement aux jugements de ses usagers.
Outre le principe d’éviter les jugements négatifs, l’approche consultative exprime des principes démocratiques auxquels le citoyen est de plus en plus sensible.

Des enjeux économiques…
Pour exemple, il est significatif de souligner la prise en compte par l’ANRU des initiatives participatives et communicationnelles pour l’accompagnement financier défini dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (loi du 1° août 2003) au projet urbain. Ce critère est considéré au même titre que la cohérence et la pertinence du projet proposé, le caractère opérationnel du programme, le plan de financement ou encore la durée du chantier.

Des enjeux sociaux…
En favorisant le sentiment d’appartenance à la cité, la prise en compte et l’écoute de la population participent à la qualité du climat social et à un ajustement adapté du cadre de vie des usagers (habitants, commerçants, travailleurs…).
On constate donc que la concertation et la communicationn, dans la mise en œuvre d’un PLU, deviennent nécessaires à sa faisabilité.

L’émergence locale de débats démocratiques sereins où élus, professionnels du cadre de vie (sociologues, urbanistes) et usagers peuvent partager idées, points de vue et expériences concrètes est la meilleure garantie de l’acceptation et de la réussite des projets de rénovation urbaine. A ce titre et pour poursuivre la réflexion, quelques liens internet s’avèrent intéressants.
on citera http://www.ville.gouv.fr/infos/dossiers/anru.html#5 en ce qui concerne l’ANRU, ses missions, son organisation et ses partenaires et le site du séminaire Robert Auzelle, architecte et urbaniste de renom, www.arturbain.fr relativement au thème de la modification de l’espace urbain et à l’organisation d’un concours international en la matière.

Quatre ans après les élections municipales de 2001 et trois ans avant la tenue des élections municipales de 2008, l'heure est au bilan de mandat.
Une élection gagnée n’est pas une licence donnée à une équipe municipale pour agir à sa guise, mais représente un devoir d’information et de communication aux administrés sur l’avancée des réalisations collectives.

En outre, même s’il existe déjà des supports à la communication institutionnelle de la collectivité, le bilan de mandat qualifie l’équipe municipale et la distingue dans ses atouts et ses points forts.

Rendre des comptes aux administrés de la commune, c’est montrer comment les engagements pris et les promesses sont transformés en projets concrets, c’est aussi expliquer, dans un souci de transparence, comment s’articulent les ressources et contraintes financières de la commune.
Car, en effet, c’est au regard des engagements pris que l’on peut juger du caractère positif de l’action d’une équipe municipale. Les engagements étaient-ils réalistes ? Ont-ils été atteints ? A quel prix ?

Afficher une gestion en équilibre ou excédentaire, assumer les promesses, être à l’écoute des citoyens, faire face au contexte, justifier les actions entreprises et celles encore à entreprendre sont autant d’éléments cruciaux qui favorisent l’adhésion des administrés, condition principale à la reconduite d’une équipe à la direction d’une commune. Quel meilleur programme électoral pour un candidat sortant qu’un bilan de mandat positif retraçant une gestion de la ville claire et transparente ?

Sur le plan légal

L’interprétation jurisprudentielle de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a déterminé les conditions dans lesquelles les équipes sortantes envisageant de se représenter aux prochaines élections pouvaient publier un bilan de mandat en interdisant certains moyens de propagande électorale et en restreignant la liberté de communication des collectivités locales dans les périodes qui précèdent l’organisation d’une consultation électorale.
Jusqu’aux élections municipales de 1995, il était parfaitement admis que, par ces dispositions, le législateur avait voulu avant tout interdire aux élus locaux, et à juste titre, de profiter des moyens de leur collectivité pour assurer leur promotion électorale. Ainsi, un candidat élu sortant pouvait réaliser un bilan de mandat dès lors que le coût de cette opération figurait dans son compte de campagne.

En 1996, le Conseil d’Etat a étendu l’interdiction à toutes les opérations de promotion, quel que soit leur mode de financement : cette interdiction visait non seulement les campagnes de promotion publicitaire réalisées par les collectivités locales avec des fonds publics que celles réalisées par les candidats sur leurs fonds propres (2 octobre 1996, élections municipales de Bassens).

A plus forte raison, la loi condamne les campagnes de promotion de la gestion ou des réalisations de la commune, effectuées dans les organes publiés sur fonds publics par la municipalité, les bulletins municipaux en particulier. Toute modification de la forme ou du fond des bulletins municipaux un an avant l’élection risque donc d’être sanctionnée.

Avant 2001, les candidats sortants étaient donc dans une position délicate : ils ne pouvaient faire référence à leur action en tant qu’élus alors que leurs adversaires pouvaient légalement contester cette action.

Pour remédier à cela , il fallu attendre l’intervention du législateur avec la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique.

A deux mois à peine des élections municipales de 2001, un nouvel alinéa fut introduit à l’article L.52-1 : désormais, l’interdiction posée à l’alinéa 2 ne s’appliquerait pas à la présentation par le candidat sortant de son bilan de mandat, lequel est soumis aux règles sur le financement et le plafonnement d’une campagne électorale.

En conclusion, un candidat sortant peut faire un bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenu sans condition de délai. Si ce bilan a lieu dans l’année précédant une élection, il doit alors figurer obligatoirement au compte de campagne.