Proxité

Quatre ans après les élections municipales de 2001 et trois ans avant la tenue des élections municipales de 2008, l'heure est au bilan de mandat.
Une élection gagnée n’est pas une licence donnée à une équipe municipale pour agir à sa guise, mais représente un devoir d’information et de communication aux administrés sur l’avancée des réalisations collectives.

En outre, même s’il existe déjà des supports à la communication institutionnelle de la collectivité, le bilan de mandat qualifie l’équipe municipale et la distingue dans ses atouts et ses points forts.

Rendre des comptes aux administrés de la commune, c’est montrer comment les engagements pris et les promesses sont transformés en projets concrets, c’est aussi expliquer, dans un souci de transparence, comment s’articulent les ressources et contraintes financières de la commune.
Car, en effet, c’est au regard des engagements pris que l’on peut juger du caractère positif de l’action d’une équipe municipale. Les engagements étaient-ils réalistes ? Ont-ils été atteints ? A quel prix ?

Afficher une gestion en équilibre ou excédentaire, assumer les promesses, être à l’écoute des citoyens, faire face au contexte, justifier les actions entreprises et celles encore à entreprendre sont autant d’éléments cruciaux qui favorisent l’adhésion des administrés, condition principale à la reconduite d’une équipe à la direction d’une commune. Quel meilleur programme électoral pour un candidat sortant qu’un bilan de mandat positif retraçant une gestion de la ville claire et transparente ?

Sur le plan légal

L’interprétation jurisprudentielle de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a déterminé les conditions dans lesquelles les équipes sortantes envisageant de se représenter aux prochaines élections pouvaient publier un bilan de mandat en interdisant certains moyens de propagande électorale et en restreignant la liberté de communication des collectivités locales dans les périodes qui précèdent l’organisation d’une consultation électorale.
Jusqu’aux élections municipales de 1995, il était parfaitement admis que, par ces dispositions, le législateur avait voulu avant tout interdire aux élus locaux, et à juste titre, de profiter des moyens de leur collectivité pour assurer leur promotion électorale. Ainsi, un candidat élu sortant pouvait réaliser un bilan de mandat dès lors que le coût de cette opération figurait dans son compte de campagne.

En 1996, le Conseil d’Etat a étendu l’interdiction à toutes les opérations de promotion, quel que soit leur mode de financement : cette interdiction visait non seulement les campagnes de promotion publicitaire réalisées par les collectivités locales avec des fonds publics que celles réalisées par les candidats sur leurs fonds propres (2 octobre 1996, élections municipales de Bassens).

A plus forte raison, la loi condamne les campagnes de promotion de la gestion ou des réalisations de la commune, effectuées dans les organes publiés sur fonds publics par la municipalité, les bulletins municipaux en particulier. Toute modification de la forme ou du fond des bulletins municipaux un an avant l’élection risque donc d’être sanctionnée.

Avant 2001, les candidats sortants étaient donc dans une position délicate : ils ne pouvaient faire référence à leur action en tant qu’élus alors que leurs adversaires pouvaient légalement contester cette action.

Pour remédier à cela , il fallu attendre l’intervention du législateur avec la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique.

A deux mois à peine des élections municipales de 2001, un nouvel alinéa fut introduit à l’article L.52-1 : désormais, l’interdiction posée à l’alinéa 2 ne s’appliquerait pas à la présentation par le candidat sortant de son bilan de mandat, lequel est soumis aux règles sur le financement et le plafonnement d’une campagne électorale.

En conclusion, un candidat sortant peut faire un bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenu sans condition de délai. Si ce bilan a lieu dans l’année précédant une élection, il doit alors figurer obligatoirement au compte de campagne.